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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
La commune de La Garde relève appel du jugement du 23 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint à son maire de délivrer à la société Primovar le permis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
La commune de Pomps relève appel de ce jugement, dont il a été sursis à l'exécution par un arrêt de la cour du 27 mai 2024. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
appel à la société Prepa'Fab pour la réalisation de différentes études.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Par un jugement du 12 mai 2016, devenu définitif après rejet de l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence par un arrêt du 9 février 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, le tribunal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
Procédure devant la cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 21 mars 2023 sous le n° 22BX01288, la commune de Dax, représentée par Me Laveissière, demande à la cour :
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
P pour justifier de son intérêt à agir en première instance était un faux document, ainsi qu'en a attesté le bailleur, mère de l'intéressé, dans un courrier adressé au maire de Varaville ; en tout état
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
Il relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes. Sur la légalité de l'arrêté du 15 janvier 2020 portant suspension de fonctions : 2.
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 juillet 2024 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de Ramatuelle s’est
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
Ils soutiennent que : – leur requête d’appel est recevable ; – le jugement, qui ne comporte pas la signature des membres de la juridiction qui ont siégé lors de l’audience publique du 2 mai 2024 et est
Juge des référés
DCA_25DA02330_20260128
28 janvier 2026
B... a interjeté appel du jugement du 26 mai 2025 et, par la présente requête, demande au juge des référés de la cour, de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 août 2025 et de celui
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 17 juin 2019. La commune de Lagny-sur-Marne relève appel de ce jugement.
3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
d’offre publié le 12 mai 2023 pour procéder à ces campagnes de pêche.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01660_20250204
4 février 2025
Par un arrêt n° 20MA03834 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, et des pièces enregistrées le 10 mars 2026 et non communiquées, M.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
maître d'ouvrage le paiement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la maire de la
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
de mails dont il résulte que le maître d'ouvrage a répondu rapidement aux signalements de " points bloquants " de la part de la société Gallis et que certains blocages sont imputables à cette dernière
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
Le 11 mai 2023 la commune de Guignen a communiqué à la cour l'arrêté du 26 avril 2023 du maire de Guignen accordant à la société Guignen Dis II un permis de construire modificatif
DCA_21MA03272_20230303
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