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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20685_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20699_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20706_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
référés a rejeté à deux reprises sa demande d'expertise ; - compte tenu de l'expertise réalisée à la demande du comité médical suite au congé longue durée de Mme E pour motif psychiatrique, rendue le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un jugement n° 2103019 du 8 août 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés conjoints du 16 septembre 2021 de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Nièvre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01566_20250826
26 août 2025
26 août 2025
général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions réglementaires accroissant les charges transférées pour prendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01913_20250826
26 août 2025
26 août 2025
général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions réglementaires accroissant les charges transférées pour prendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02086_20250826
26 août 2025
26 août 2025
général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions réglementaires accroissant les charges transférées pour prendre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03486_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A B plutôt que de saisir le comité médical supérieur. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Toutefois, en l'absence de production auprès de l'administration du mandat dont Mme A disposait pour agir au nom et pour le compte de l'association, la demande de prorogation ainsi sollicitée n'a pas été
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme A, masseuse-kinésithérapeute, a reçu un courrier daté du 6 octobre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, qui l'informe de ce qu'en l'absence de production
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
publics ont, par arrêté conjoint du 2 décembre 2020 pris après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges du Comité des finances locales, fixé, à compter du 1er septembre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un arrêté du 18 décembre 2019, le maire de Miélan a placé le requérant en disponibilité d’office à titre provisoire à compter du 29 octobre 2019, dans l’attente d’un nouvel avis du comité médical départemental
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A compter de mars 2017, elle a ensuite été placée en congé de longue maladie pour vingt-trois mois, puis a été reconnue définitivement inapte à l'exercice des fonctions d'aide-soignante, par un avis du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par délibération du 15 avril 2019, le comité syndical du syndicat mixte Fédération des Eaux Puisaye Forterre a autorisé son président à résilier pour motif d'intérêt général à compter du 1er janvier 2020
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il a été élu membre du comité d'entreprise (CE) de cette société le 25 juin 2015.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme A soutient que l'avis rendu par le Comité médical le 4 juillet 2019, visé par l'arrêté du 21 novembre 2019, l'a été au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le secrétariat du comité ne l'a
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
permanente partielle, a décidé que les arrêts de travail et soins à compter du 5 octobre 2017 relevaient de la maladie ordinaire et a précisé que l'intéressée n'était pas atteinte d'une inaptitude totale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée, à compter du 15 novembre 2014, en qualité de directrice générale des services de la communauté de communes du Comté de Provence, par voie de détachement
Source officiellePage 14 sur 4031