du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 PAR LE MOTIF QU'ELLE FIXE DES TARIFS "POUR L'ANNEE 1977" ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1038 DU CODE RURAL AUQUEL

du Comité d'entreprise, constitué par le refus du président de l'institution de lui remettre le listing des heures supplémentaires par personne, le listing des repos compensateurs par personne et le compteur

La société Bâtir a assigné la SCI en paiement des sommes correspondant au solde du marché et à ses dépenses au titre du compte « prorata », avec application des pénalités de retard sur le fondement de

d'établissement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que seul le comité central d'entreprise a été consulté

a saisi la juridiction de la tarification d'une demande d'inscription au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

moins de cinquante salariés, la désignation de Mme [Y] en qualité de représentant syndical au comité social et économique (CSE), laquelle salariée a été désignée en même temps par ce même syndicat en

Le dossier a été communiqué au procureur général.

code de commerce ; 3°/ en outre que l'expert-comptable désigné pour assister le comité d'entreprise a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, lequel peut effectuer des investigations

, leur a fait savoir que, par le jeu d'une convention d'unité de comptes conclue entre elle et la société [2] le 14 décembre 2015, le solde fusionné des comptes de celle-ci était en réalité débiteur de

et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées, en a exactement déduit que le compte était provisionné du fait de la convention de découvert ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Revendiquant l'application d'un accord d'entreprise du 14 novembre 2018 relatif au droit syndical, le syndicat a désigné un troisième délégué syndical issu du collège cadre, M. G.... 3.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Symnes CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ le comité d'établissement

X...A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MANDATAIRE, DONNE A BAIL A MME Y...

au compte spécial, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

de ces coûts au compte spécial, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale

Le CE serait informé au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée" ; que pour l'année 2003, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise le 29 octobre 2003 à une réunion fixée

1988, le Conseil des bourses de valeurs a pris une décision générale relative aux cartes professionnelles exigées pour tout intervenant à la Bourse ; que la société Meunier de la Fournière a informé