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265 résultats pour « application des regles de partage des successions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 13 novembre 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

au litige ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation aux travaux de reprise liés à la suppression du goutte-à-goutte qui affecte le deuxième étage de l'ouvrage et de calculer sa part d'indemnité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... un courrier du 19 septembre 2025, il a été demandé aux parties de produire leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, résultant de l’article 23 de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

la date du 31 mai 2020, au lieu de la date du 13 novembre 2015, et à ce que soient mis à la charge des parties perdantes les entiers dépens et la somme de 5 000 euros en application des dispositions de

Source officielle

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