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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Vitry-le-François lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03775_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a refusé de lui verser l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01753_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans son rapport d'expertise du 23 mars 2017, le Dr B..., médecin psychiatre expert, a relevé l’existence d’un état anxio-dépressif à l’exclusion de tout état antérieur.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A cet égard, le montant de redevances annuel de 144 000 euros apparaît manifestement excessif de sorte que la SAS ACS n’apporte pas la preuve qui lui incombe de son caractère normal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
scrutin ; - les circonstances invoquées ne sont pas suffisantes pour justifier l'annulation du scrutin ; - l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à porter des conséquences manifestement excessives
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies ().
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies ().
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02790_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ()".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
du 3 mars 2020 est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; la mesure d'exclusion était disproportionnée ; - la mesure d'exclusion leur a causé un préjudice financier de 643,40 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
en tant qu'il a limité la condamnation du CNC à la somme de 107 841,30 euros et de l'annuler en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de résilier le lot n° 8 du marché aux torts exclusifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C soutient que l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code lui impose une charge excessive
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'un taux de marge sur ces charges contrevient aux stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-gabonaise dès lors que, d'une part, ces stipulations prévoient une imposition exclusive du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
50 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Quant au caractère radicalement vicié ou excessivement sommaire de la reconstitution du chiffre d'affaires : 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le maire de Carmaux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2018, qui sont définitifs, que la ville de Grenoble, en refusant illégalement sa réintégration dans la police municipale à l'issue de son exclusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des tarifs ; / 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. / La
Source officiellePage 14 sur 811