CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Digitel a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre des périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018 et des rappels de taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre du dernier trimestre 2017.  
 Par un jugement n° 2005348 du 21 juin 2022, le tribunal administratif Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la SARL Digitel, représentée par Me Mancel, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre des périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018 et des rappels de taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre du dernier trimestre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.  
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a, sans le justifier ni le motiver, considéré que son activité de compétition automobile ne correspondait pas à son activité normale ; 
 - si l'article 1010 du code général des impôts ne prévoit pas que l'affectation d'un véhicule à la compétition sportive est une cause d'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, elle est cependant en droit de bénéficier de cette exonération, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévue pour les voitures affectées exclusivement aux compétitions sportives au paragraphe 130 de la doctrine administrative BOFIP BOI-TFP-TVS-10-30 ; 
 - les deux véhicules en cause, Lotus Elite S2 et Porsche 356, sont exclusivement affectés à l'usage de compétitions sportives, ils ont été modifiés et équipés de telle sorte qu'ils ne peuvent pas être utilisés autrement que dans le cadre de compétitions sportives ; le véhicule Porsche 356 ne peut être considéré comme une voiture particulière soumise à la taxe sur les véhicules de sociétés dès lors qu'il n'était pas en état de rouler jusqu'en avril 2018 ;   
 - sa participation à des compétitions sportives entre dans le cadre de son activité normale dès lors qu'elle vise à promouvoir la marque " agence principale " qu'elle exploite, qu'elle permet de développer son activité auprès d'une clientèle haut de gamme présente sur ces manifestations et qu'elle participe aux résultats qu'elle dégage grâce aux plus-values issues de la revente des véhicules ; l'article R. 331-18 du code du sport n'exclut pas une agence immobilière de la participation à des compétitions sportives ; 
 - les intérêts et pénalités de retard doivent être annulés par voie de conséquence de la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. La SARL Digitel, qui exerce une activité d'agence immobilière, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel lui ont été notifiés des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés au titre des périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018 et des rappels de taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés au titre du dernier trimestre de l'année 2017. La SARL Digitel fait appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels restant à sa charge à raison d'un véhicule Lotus Elite S2 et d'un véhicule Porsche 356. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. A supposer qu'en indiquant que " le tribunal a sans le justifier ni le motiver considéré que son activité de compétition automobile ne correspondait pas à son activité normale " la société requérante ait entendu soulever un défaut de motivation du jugement sur ce point, le tribunal a, par une motivation suffisante, écarté son moyen en précisant, au point 6 du jugement, qu'exerçant une activité d'agence immobilière, l'affectation des deux véhicules en cause à des compétitions sportives, bien qu'ayant pour objet sa promotion et le développement de son activité, ne correspond pas à son activité normale telle que prévue par son objet statutaire.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 Sur le terrain de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. () / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire () ". Aux termes par ailleurs du II de l'article 19 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : " () B.-Une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à la taxe prévue audit article 1010. ". 
 5. Il est constant que, sur la période d'imposition en litige, la SARL Digitel était propriétaire d'un véhicule Lotus Elite S2 immatriculé CN-108-MS et d'un véhicule Porsche 356 immatriculé CY-097-MG, tous deux immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. Aucune disposition légale ne prévoit l'exonération des véhicules utilisés pour des compétitions sportives, ainsi que le reconnaît la SARL Digitel elle-même. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a inclus ces deux véhicules dans l'assiette de la taxe sur les véhicules de sociétés et de la taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés, quand bien même l'un d'eux n'aurait pas été effectivement utilisé avant 2018 du fait de problèmes techniques. 
 Sur l'interprétation de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ".  
 7. La SARL Digitel se prévaut des énonciations figurant au paragraphe 130 de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-30 selon lesquelles : " Il est également admis que ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés les voitures affectées exclusivement () / aux compétitions sportives () ". 
 8. Toutefois, ce paragraphe, issu d'une sous-partie F intitulée " autres véhicules exonérés ", est inclus dans une partie I intitulée " Exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés tenant à l'activité de la société propriétaire ", qui précise en préambule que " L'article 1010 du code général des impôts prévoit que la taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés à certains usages sous réserve que cette affectation soit exclusive et que ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ". Or, il est constant que la SARL Digitel exerce une activité d'agence immobilière. Si elle soutient que les compétitions sportives ont pour objet la promotion de son activité et de ses produits et participe au développement de son chiffre d'affaires, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait toutefois suffire à regarder l'activité de participation à des compétitions sportives comme correspondant à son activité normale. Par conséquent, et à supposer même que les véhicules auraient été utilisés à titre exclusif à des compétitions sportives, la société ne répond pas à l'une des deux conditions cumulatives énoncées par la doctrine précitée et la société ne peut dont utilement se prévaloir de cette doctrine dans les prévisions desquelles elle n'entre pas. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la SARL Digitel est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Digitel est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Digitel. 
 Fait à Versailles, le 13 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,