Par un jugement no 1800605 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de sa

Cependant, ces faits ne sont pas de nature à faire présumer le harcèlement allégué. 11. En troisième lieu, M.

Par un jugement no 2107139 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

A aurait été mis en cause pour avoir fait grève, ne sont de nature à laisser présumer une discrimination à son encontre, en raison de son adhésion à un syndicat.

D le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, il est manifeste qu'aucune des décisions précitées n'est susceptible de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral. 11.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il existait des faits de nature à faire présumer qu'elle était victime de harcèlement moral ; la nature des agissements en cause

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

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Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 novembre 2021, 6 janvier 2023 et 9 juin 2023 (non communiqué), Mme A, représentée par Me Colliou, demande à la cour :

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Mme B a invoqué en troisième lieu une réduction sans motif de sa rémunération et le non-respect de ses droits au titre de son compte épargne temps.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence de tels