avoir subi du fait de ses conditions de détention.

La réalité du préjudice économique subi par Mme A et l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce préjudice économique et les dégâts causés à ses cultures par le passage de grand gibier

Par un second avis du 24 mai 2019, cette commission a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices subis par la victime.

Par suite, le tribunal a fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 11 954,04 euros.

Enfin, un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

le 5 avril 2022 ; 2°) de condamner le SDIS de la Dordogne à lui verser la somme de 25 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de l’attribution de ce marché, ainsi que de

des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont son époux a été victime et à M.

Si l'administration ne justifie pas des éléments issus de son logiciel permettant d'apprécier le temps travaillé de janvier à juin 2015, il ressort du décompte produit par l'appelant que celui-ci a assuré

Dans ces conditions, dès lors que le préjudice est réel et certain mais que l’intéressée a fait obstacle à sa détermination précise, il ne peut en être fait une juste appréciation qu’en l’évaluant à la

, et a évalué le préjudice subi par l'exploitant à une perte de marge brute de 79 248 euros.

Il sera fait une équitable appréciation du préjudice esthétique ainsi subi par l'intéressé entre le 30 juin 2010 et son décès en décembre 2019 en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.

moral qu'il estime avoir subi en tant qu'infirmier et, d'autre part, la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en tant que représentant du personnel et délégué syndical

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Par suite, elle subit un préjudice d'agrément qui doit être évalué à la somme de 2 000 euros. 42.

A des préjudices subis par celui-ci jusqu'à la prise en charge de son incontinence. Par courrier du 7 novembre 2019, M. A a sollicité de l'AP-HP l'indemnisation de ses préjudices.

Mme B A relève appel de ce jugement en tant que celui-ci a limité son indemnisation à la somme de 1 500 euros au titre des préjudices subis et n'a pas fait droit à sa demande de mesures visant à faire

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pris que partiellement en compte les préjudices subis ; l'évaluation des préjudices a été " forfaitisée " et n'est pas individualisée ; - contrairement

dépression réactionnelle, elle est dans l'incapacité de reprendre son travail ; elle sollicite une somme d'un montant de 30 000 euros en réparation de ce préjudice ; - elle subit une perte de salaire

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels obtienne

En ce qui concerne le préjudice : 6. En premier lieu, Mme B demande la somme de 900 000 euros au titre du préjudice matériel subi par son époux.