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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.
ORCA_25VE02706_20251113
ORCA_25VE02707_20251113
ORCA_25VE02708_20251113
ORCA_25VE02710_20251113
ORCA_25VE02711_20251113
ORCA_25VE02712_20251113
4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
Par arrêté du 17 janvier 2017, le maire de Bollène s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association Solidarité et Vivre Ensemble en vue de transformer un bâtiment en salles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03798_20231206
6 décembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
maladie, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23PA04868_20240206
6 février 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01304_20230831
31 août 2023
Le 24 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré cette demande irrecevable.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
portant déclaration d'utilité publique qui n'a pas été régulièrement publié ni prorogé ; - il a été pris sur le fondement d'un arrêté de déclaration d'utilité publique illégal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
D E, Mme B E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 du maire de la commune de Cassis de non opposition à une déclaration préalable déposée par
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
Elle fait valoir que : la requête d’appel de Mme B... est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme faute de lui avoir été notifiée dans les délais, et ce alors que les obligations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de l'appel, que : - la requête d'appel de Mme A est dépourvue de moyens de droit.
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêt du 27 mars 2012 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté de cessibilité du 21 juillet 2008 au motif de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
de sa cotisation primitive à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et d'en prononcer la décharge, et, à titre subsidiaire, de dire que les condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel
ORCA_23PA02111_20230918
18 septembre 2023
Par un arrêté du 6 décembre 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel de M. E est tardive et par suite irrecevable ; - et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.
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