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7 741 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02705_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02706_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02707_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02708_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02711_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02712_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL01084_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par arrêté du 17 janvier 2017, le maire de Bollène s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association Solidarité et Vivre Ensemble en vue de transformer un bâtiment en salles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03798_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

maladie, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04868_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01304_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le 24 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré cette demande irrecevable.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

portant déclaration d'utilité publique qui n'a pas été régulièrement publié ni prorogé ; - il a été pris sur le fondement d'un arrêté de déclaration d'utilité publique illégal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D E, Mme B E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 du maire de la commune de Cassis de non opposition à une déclaration préalable déposée par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00230_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait valoir que : la requête d’appel de Mme B... est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme faute de lui avoir été notifiée dans les délais, et ce alors que les obligations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04738_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de l'appel, que : - la requête d'appel de Mme A est dépourvue de moyens de droit.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêt du 27 mars 2012 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté de cessibilité du 21 juillet 2008 au motif de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02700_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

de sa cotisation primitive à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et d'en prononcer la décharge, et, à titre subsidiaire, de dire que les condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02111_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par un arrêté du 6 décembre 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02767_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - la requête d'appel de M. E est tardive et par suite irrecevable ; - et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.

Source officielle

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