Sur les appels en garantie de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins : 33.

La société Belordis a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 13 janvier 2021, sur lequel le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet.

carrés.

Le maire de Quend s'est également opposé à cette déclaration par l'arrêté du 22 juin 2019. M. C a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d'Amiens.

Mme C... relève appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des décisions prises par cet arrêté et

carrés.

A tendant à l'annulation de cette décision. M. A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

La société Entreprise Carré relève appel du jugement du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser la somme de 52 715,34 euros hors

Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

Ils relèvent appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Nice le 14 juin 2022, ayant annulé la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2019, approuvant la révision générale du plan

Si en appel, le ministre de la justice a produit un rapport d'enquête, il est rédigé dans des termes identiques au compte rendu d'incident du 6 juillet 2019 déjà produit en première instance, lequel se

d'une salle d'arts martiaux et l'aménagement d'un parc de stationnement extérieur.

Par un arrêt du 26 janvier 2017 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'appel de la SCI Zelon formé à l'encontre de ce jugement et a condamné en outre la SCI Zelon à verser à la ligue de défense des

Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à examiner les autres moyens de première instance.

même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. " 15.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer. / Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.

Mme A relève appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Garguier, cadastré section AA n° 3p, et la décision du 25 septembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

Par un arrêt du 18 février 2010, devenu définitif à la suite du rejet par la Cour de cassation le 11 janvier 2011 du pourvoi formé à son encontre, la cour d’appel de Montpellier a relevé que les travaux