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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

2 mai 2023

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

25 juillet 2023

L. 752-6 du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

23 octobre 2025

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L.103-6 par la décision ou la délibération prévue à l'article L.103-3 ont été respectées.

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

7 octobre 2025

Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

29 mars 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01893_20240716

16 juillet 2024

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

18 février 2025

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

14 mars 2024

Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

20 octobre 2022

En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

7 décembre 2023

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

26 avril 2024

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

3 octobre 2024

Par suite, la société Paint Building European Ltd doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00904_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

3 novembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

7 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.