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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
Après avoir cité au point 2 du jugement attaqué les dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense, les premiers juges se sont référés au point 4 de ce jugement à l'article L. 4123-10 " du
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
d'impôts sur les revenus ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25DA01381_20251009
9 octobre 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.
4ème Chambre
DCA_24VE02724_20251125
25 novembre 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros,
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
d'évaluation d'office prévue l'article L. 74 du livre des procédures fiscales applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal, et lui a infligé la majoration prévue par l'article 1732 du code général
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi
1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d’une contravention de grande voirie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
Sur les conclusions tendant à ce que la cour saisisse le procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 22.
DCA_21PA06683_20220921
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00428_20230124
24 janvier 2023
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
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