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7 069 résultats pour « article 105 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00707_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01822_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Après avoir cité au point 2 du jugement attaqué les dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense, les premiers juges se sont référés au point 4 de ce jugement à l'article L. 4123-10 " du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

d'impôts sur les revenus ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01381_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02724_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00091_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01238_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'évaluation d'office prévue l'article L. 74 du livre des procédures fiscales applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal, et lui a infligé la majoration prévue par l'article 1732 du code général

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04325_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02820_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d’une contravention de grande voirie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions tendant à ce que la cour saisisse le procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00428_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle

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