Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03517_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et l'arrêté du 10 janvier 2022 portant assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
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