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Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02395_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Article 3 : Les conclusions de à M. G et autres tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01166_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

L'arrêté en litige vise expressément un article inexistant du code général des collectivités territoriales, à savoir un supposé article L. 2112-26, mais également l'article L. 1311-1 code de la santé publique

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00486_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 10 du même décret : " S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01065_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Article 2 : Le jugement du 15 février 2023 du tribunal administratif de La Réunion est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : La CCI de La Réunion versera à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04681_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

ORDONNE : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01473_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01474_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... A... est rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21061_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02649_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

décide : Article 1er : La requête de la société l’Ecrin bleu est rejetée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00998_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00886_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03093_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution ; - le certificat délivré méconnaît le

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01334_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 43 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, exonère les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06635_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02136_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Rennes de retirer le compte-rendu d'évaluation professionnelle 2020-2021 de M. A de son dossier administratif. Article 4: L'Etat versera à M.

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