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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 211-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01444_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, en exigeant une antériorité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A et Mme D la somme de 2 718,72 euros, et a mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02263_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

210 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 181-4 et L. 214-18 du code de l’environnement ne sont pas fondés ; la détermination des débits minimums biologiques de la Têt doit tenir compte, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02287_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'opération ou d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01325_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02376_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La seule circonstance qu'un propriétaire renonce, en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, à aliéner un bien qui fait l'objet d'une décision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02244_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03488_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

Source officielle

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