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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT02624_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Article 2 : Le jugement n° 1801488 du 25 avril 2019 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société La Prediletta est propriétaire d’un tènement, composé des parcelles cadastrées section AT nos 255, 256 et 259, situé sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont considérés comme revenus distribués / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (… »).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
257 et 258 du code pénal norvégien.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d
Source officiellePage 14 sur 279