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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 205 et du 3. de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 1° du 3 du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Le I de l’article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : b.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition
Source officiellePage 14 sur 279