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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00497_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
F D, de 8 359,18 euros à Mme E D, de 8 000 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02544_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le 8 septembre 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
article L. 612-8, ni l’article L. 612-10 alors qu’au regard de la durée de sa présence et de ses liens avec la France, l’intéressée pouvait faire l’objet d’une telle décision d’interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'annulation des délibérations du conseil municipal des 30 juillet 2020 et 15 octobre 2020 par le jugement du 8 juin 2021, qui était
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01995_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01996_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du 30 janvier 2020 ensemble la décision du 4 mars 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En outre, aux termes de l'article 23 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00382_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02759_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes, qu'elle a noué des liens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01799_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En premier lieu, si la requérante soutient, à l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le titre de séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
72 de la Constitution s'en serait trouvé méconnu. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01906_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01543_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'asile ; - l'arrêté méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté est entaché d'une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B, représenté par Me Deous, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions des 30 juin 2017, 27 juillet 2018 et 8 janvier 2019
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ", et aux termes de son article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02008_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01133_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un jugement n° 1806234 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours.
Source officiellePage 14 sur 2011