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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
son fondement légal dans les stipulations précitées du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02573_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2007287 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 2)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3212-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi qu'il résulte d'un courrier du 13 juin 2018, reçu le 19 juin suivant, les services régionaux de FranceAgriMer, conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui abrogé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : () 5° l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 323-8-6-1 de l'ancien code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par suite, M. et Mme F ne peuvent pas utilement invoquer les dispositions alors codifiées aux articles L. 321-4 et D. 321-9 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02508_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
3 paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais et les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L 321-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00327_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00413_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
sportives rennaises au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
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