Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements doivent être motivés ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la SCI Castel de Pampelonne et mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
332 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
R. 6152-59, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-68 et de l'article R. 6152-63 du code de la santé publique ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
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