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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon les termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01967_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle est un parent français d'un enfant adoptif ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
23 février 2024
/ II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
27 août 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01421_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 113-6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01430_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 412- 1 de ce code disposent : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00574_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () " Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () " Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", de l'article L. 435-3 de ce code, " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".
Source officiellePage 14 sur 188