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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02106_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L.421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour examiner sa demande ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01950_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 421-3 du Ceseda ; - le préfet ne pouvait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une décision du 3 avril 2020, la même autorité a retiré l'agrément de Mme B en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, au motif qu'elle ne garantissait pas à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00935_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux ; - les articles L. 421-3 et L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 421-1 et des articles R. 421-2 et 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard desquels il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour ; - la préfet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " " L 'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01206_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A... a de nouveau sollicité son admission au séjour en qualité de « travailleur temporaire » sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 435-1 et L. 421-3 du Code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 911-1 du code de justice administrative et en conséquence de l’obligation de motivation exhaustive des décisions de rejet posée par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui implique que l'annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01686_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un courrier du 5 juin 2023, Mme B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : « L’agrément nécessaire pour exercer la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
-3 et R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03286_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain et l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ce mur de soutènement, dont la réalisation était au demeurant dispensée de toute formalité en vertu de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, a été détruit par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de Saint-Germain-en-Laye une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de
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