en méconnaissance de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; à titre subsidiaire, l'article R. 423-53-1 du code de l'environnement est illégal dès lors qu'il est superfétatoire et qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

du Nord du 14 février 2017 et qui a fait l'objet, conformément à l'exigence posée par le dernier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts, d'une publication le 16 février 2017 au numéro 48

dès lors que la voie publique de desserte présente un risque pour la sécurité des usagers ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code

et n'est relié à aucun exutoire permettant d'évacuer les eaux retenues ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que

D'une part, aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Toutefois

juillet 1991.

Selon l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ». 3.

) de mettre à la charge de la commune de Chambly une somme de 5 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

) de mettre à la charge de la commune de Belle-Eglise une somme de 5 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ne saurait être exonérée en application du 11° de cet article.

Par courrier du 25 février 2022 reçu le 28 février 2022, soit dans le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article R. 181-50 précité du code de l'environnement, le maire a adressé, au nom de

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction administrative

Elles soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué ne vise pas l'article 2 de la Constitution et la loi du 4 août 1994 en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de

de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès

L. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles L. 181-3 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte atteinte aux paysages et au patrimoine ; - l'arrêté méconnaît

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1 () ".

Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 38 de l'arrêté du 2 février 1998 était inopérant, l'arrêté du 2 février 1998 n'étant pas applicable aux installations soumises à enregistrement