Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R. 512-46-3 précité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 512-9 du même code : " Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214‑6 ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 5111 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, dont elle est propriétaire, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00232_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00209_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 3° du II de l'article L. 511-1 du même code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : -la demande de première instance était tardive au regard des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; -le maire n'était pas compétent pour introduire cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 512-2 du code de l'environnement ; - les capacités financières du promoteur sont insuffisantes dans le dossier de demande au regard des dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le I de l'article L. 514-6 du même code fait lui-même référence aux arrêtés d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement prise en vertu de son article L. 512-7-3.
Source officiellePage 14 sur 459