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1 071 résultats pour « article 568 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00496_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, la décision contestée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03116_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil.".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03839_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02121_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02467_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d’un réfugié (…) produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01098_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01655_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01856_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " Aux termes de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00431_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03436_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L. 561-4 du même code dispose que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00223_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

définies par l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00806_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00028_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que Mme C... produit les actes d’état civils authentiques justifiant de son identité et de celle de son

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02217_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

mentionnée à l'article L. 561-5. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01108_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02150_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02760_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

fondement de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même

Source officielle

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