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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343e
13 juillet 2016
13 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Comme l'a jugé la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100035
14 janvier 2016
14 janvier 2016
568 du Code civil il convient d'évoquer pour donner une solution définitive à cette affaire ; que l'action de la société GC Financière ne peut trouver son fondement que sur l'article 1147 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100422
14 avril 2010
14 avril 2010
561 et 562 du code civil et, par refus d'application, l'article 568 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00911
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
7 janvier 2016
d'instance, en sa qualité d'héritière de feu [J] [E], dans les termes de l'article 684 du code de procédure civile, l'acte lui ayant été remis personnellement le 14 août 2015 et Mme [C] [U], assignée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200242
14 février 2013
14 février 2013
568 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que lorsque l'appel tend à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201361
24 septembre 2015
24 septembre 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, évoquant l'affaire en application de l'article 568 du code de procédure civile, d'avoir condamné madame X... à payer à la
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bb9
16 juillet 1975
16 juillet 1975
568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE PERMET UN "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110065
1 février 2017
1 février 2017
89 du code de procédure civile, soit de l'article 568 du code de procédure civile, la demande de fixation de la prestation compensatoire ne peut être évoquée par la cour d'appel et il convient
Source officielle1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La cour a également indiqué aux parties qu'elle entendait faire usage de son droit d'évocation sur l'ensemble du litige par application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01594
23 septembre 2008
23 septembre 2008
568 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale ne suspend
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c44636
4 mars 1981
4 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6352378f8c924eadffcc4982
20 octobre 2022
20 octobre 2022
est contraire aux dispositions de l'article 568 du code de procédure civile qui conditionne le pouvoir d'évocation au seul jugement qui a soit ordonné une mesure d'instruction, soit qui, statuant sur
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d6f
15 mars 1989
15 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 568 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdaa
15 octobre 2012
15 octobre 2012
905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100730
8 juillet 2010
8 juillet 2010
493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110138
31 mars 2016
31 mars 2016
du Code civil est maintenant invoquée pour défaut de rédaction entière par le testateur sur le fondement de l'article 970 du Code civil lequel n'implique pas de falsification ou de dol commis par un tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101076
28 octobre 2009
28 octobre 2009
, c'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué sur la demande de prestation compensatoire non jugée en première instance, dès lors qu'elle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75b4cdc6046d4774ddea
28 mai 2026
28 mai 2026
-Sur la demande d'évocation L'article 568 du code de procédure civile prévoit que lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui statuant sur une
Source officiellePage 1 sur 2970