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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01676_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 723-1 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'installer une crèche de Noël sont nouvelles en appel et, pour ce motif, irrecevables ; - il y a lieu de mettre à la charge des appelants la somme de 13 euros en application des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01582_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02847_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A a fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 août 2019, notifié le 2 septembre 2019, en application du 2° du I de l'article L. 723-2 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ;b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ;c. le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02377_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ils ont sollicité le réexamen de leur demande d'asile le 31 janvier 2017, mais n'ont pas saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai imparti par l'article R. 723-15 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03477_20220804
4 août 2022
4 août 2022
loi du 10 juillet 1991 (article 4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que le remboursement des droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
euros au crédit de la société Technys, à 683,58 euros au crédit de la société Filoa et à 2 544 euros au crédit de la société Secoa, a mis à la charge de l’EPA Sénart une somme de 13 euros au titre de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 13 euros au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01812_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : - il n'a pas obtenu la communication de l'enregistrement sonore prévu par les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2015 pris pour l'application du II de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02294_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B le 16 avril 2021 comme en atteste le fichier informatique de la base de données " Telemofpra " en vertu du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03506_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
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