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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., alors que cette mention est exigée pour les actes de naissance par l’article 42 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil ivoirien, ne suffit pas à lui ôter tout caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(article 2).
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article 199 undecies du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, la mise en recouvrement a eu lieu le 31 décembre 2016 pour un montant total, en droits et pénalités, de 96 866 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., le préfet soutient que le jugement supplétif est irrégulier au regard de l’article 85 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relatif à l’état civil de la Côte-d’Ivoire, qu’il comporte des incohérences
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Article 5 : La Polynésie française versera la somme de 1 500 euros à la société Aéroport de Tahiti au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., député et de la réponse ministérielle n° 7 864 faite le 6 janvier 1983 à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 28 de ce code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02061_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01948_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01965_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, mentionnées à l'article 1er, et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 2 : Les bases d'imposition de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02965_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 20 000 euros en indemnisation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention volontaire de la société Areas Dommages n'est pas admise. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 est annulé.
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