D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

D. 1233-2-1 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

L. 1233-3 de ce code. 6.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs