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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération portant déclassement n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00719_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 2121-21 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été approuvée au terme d'une procédure ayant méconnu le droit à l'information des membres du conseil municipal prévu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02243_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 2121-21 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été approuvée au terme d'une procédure ayant méconnu le droit à l'information des membres du conseil municipal prévu
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité pour faute de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 de ce code qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 427-5 de ce code : « Les battues décidées par les maires en application de l’article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code précité, modifié par l'article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 : " "Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ayant été pris en violation des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration précité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
rappelés par les articles 211-1, 211-2, 213-1, 213-3, 214-1 et 214-4 du règlement intérieur du SDIS des Bouches-du-Rhône.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B ; - les mesures conservatoires adoptées par les commissaires de France Galop l'ont été en conformité avec les dispositions des articles 213 et 216 du code des courses au galop ; l'article 213 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 214-17 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 214-17 et R. 214-110 ne mentionnent pas le ruisseau du Gué d'Airvault ; - le Gué d'Airvault n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des impôts ; - l’administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions des articles LP. 181-2, LP. 194-3 et LP. 211-6 du code des impôts, en considérant que son activité ne pouvait
Source officiellePage 14 sur 691