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Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

A ce titre, quoique qualifiée de sapiteur par l'expert, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait été désignée par le président du tribunal conformément à l'article R. 621-2 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D'autre part, la présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de la société Savoie présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01686_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Article 4 : Le centre hospitalier Sud Francilien et la société Relyens Mutual Insurance verseront à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune n'a pas commis

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

S'agissant de la modification des conditions d'intervention sur les bureaux n°s 627 et 628 respectivement situés en R+6 et R+2 : 14.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il résulte clairement des dispositions de l'article 29, que la notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel