a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 1233-8 du code du travail : 6. M.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.