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Article 2 : Les sociétés Architecture Sophie Thomas et Gweltaz Keromnes verseront solidairement une somme 2 000 euros à la commune de Villers-Bretonneux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02162_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

) de mettre à la charge de DAH une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Il résulte de l'article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 11.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

. () ". 3.En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1251-40 du code du travail.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01784_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

: « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes, d'une part, des articles LP. 1222-4 et LP. 1222-5 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté

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8ème chambre

DCA_21PA03616_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

: 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminé, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

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3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01522_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Basse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique () suppléant () est soumis

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04021_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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