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Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

De première part, aux termes de l’article L. 1211-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00731_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20582_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L'Office ne conteste pas son obligation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01758_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

de Dijon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03823_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Cette somme étant productive d’intérêts dans les conditions fixées par l’article 1231-7 du code civil, la demande de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01802_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01318_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Michaël Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02012_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

11.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux que des intérêts complémentaires dus au titre des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Aux termes des dispositions des premier, troisième et quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

L. 332-30 du code de l’urbanisme. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03451_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

de cette connaissance. 5.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01536_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01354_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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