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Aux termes de l'article L. 151-16 du même code : " Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_14MA05057_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

, approuvé le 11 février 2008, et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité d'une zone

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

de l'Etat est dès lors engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

de l'article Uc 11 du PLU ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, faute d'insertion du projet dans son environnement.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01072_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

préjudices ; 4) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

et Hénin-Carvin, approuvé le 11 février 2008 et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 145-1 et suivants du code de commerce, relatives aux baux commerciaux.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03580_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions

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