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L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, la parcelle cadastrée ZB 158, située sur la commune de Sommervieu, comme un espace paysager ou écologique remarquable à préserver.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03153_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03777_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 153-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

C et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

R. 152-32 du même code a été méconnu ; - l'inconstructibilité des terrains prévue par les articles UJS. 1-1 et UJS. 1-2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégale dès lors que : . le rapport

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Enfin, l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit, s'agissant du contrat conclu entre le médecin coordonnateur et l'EHPAD : " Le médecin coordonnateur signe avec le représentant

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 152-21 de ce même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00312_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 30 août 2023.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00386_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02535_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00403_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

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