Si la SAS STGA soutient que la valeur du fonds de commerce était nulle au motif que la société STGL avait comme clients les entités médico-sociales du groupe IGH qu'elle n'a connues qu'en raison de liens

R. 752-51 du code de commerce.

R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce

L'article R. 771-12 du code de justice administrative dispose : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

L'article R. 771-12 du code de justice administrative dispose : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

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1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

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1586 ter du code général des impôts. 22.

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