contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M.

D'une part, aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne

et des sociétés est désigné comme le représentant de la personne morale présidente, en sorte que les dispositions de l'article L. 227 '7 du code de commerce lui sont applicables, qu'en toute hypothèse

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 227-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour : 6.

225-251, L 227-1 du code de commerce et 1382 du code civil, à la suite de l'inexécution par une société Sarao de son engagement de caution, les responsabilités consécutives à des fautes personnelles commises

Y... a exercé à compter de cette même date les fonctions de président de KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle en application de l'article L. 227-7 du code de commerce et

La SELARL [8] réplique que l'article L 225-20 du code de commerce concernant les sociétés anonymes est inapplicable et que c'est l'article L 227-7 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées

Concernant la responsabilité des dirigeants d'une SAS, l'article L 227-7 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

L 227-7 du code de commerce ; que de plus, il n'y a aucune ambiguïté sur l'identité du représentant permanent personne physique ; que d'ailleurs, M.

L. 227-6 et L. 227-7 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle contrevient au principe de sécurité juridique alors que son établissement principal, ainsi

[U] L'article L. 227-7 du code de commerce dispose que :'lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont

Or en application de l'article L. 227-7 du code de commerce lorsqu'une personne morale est présidente d'une SAS, les dirigeants de cette personne morale sont soumises aux mêmes conditions et obligations

de cette SAS ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 227-7 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, pour

, Vu l'article L225-251 du Code de Commerce, Vu l'article L.227-7 du Code de Commerce, Constater l'absence de faute de Monsieur [F] détachable de ses fonctions ; Débouter les consorts [Z] et Monsieur

[W] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de la somme de 815.370 ' sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, action en comblement de l'insuffisance d'actifs.

civil, Vu l'article L225-251 du Code de Commerce, Vu l'article L.227-7 du Code de Commerce, * Constater l'absence de faute de Monsieur [F] détachable de ses fonctions ; * Débouter les consorts [Z] et