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388 résultats pour « article L. 331-2 du code de la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de ses demandes. 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03471_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2006/112 : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 3313-3 du code des transports : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Dès lors, la requérante doit être regardée comme exerçant son activité de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l’article 256 A. 8.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03959_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 1142-1 du code de la santé publique, les praticiens ayant eu une attitude non conforme et négligente dans la prise en charge de Mme D..., en méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du

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CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02903_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle