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2ème Chambre

DCA_22NT01314_20230210

10 février 2023

Le silence gardé par le maire de Falleron pendant plus de trois mois sur cette demande a fait naître, en application des dispositions alors applicables des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme

1ère chambre

DCA_22PA03709_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 3° Pour la destination "commerce

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00704_20251211

11 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01285_20241231

31 décembre 2024

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_21TL02881_20231207

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Juge des référés

ORCA_25NT02295_20260105

5 janvier 2026

L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00914_20260402

2 avril 2026

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».

Juge des référés

ORCA_25DA01274_20260324

24 mars 2026

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

8ème chambre

DCA_23PA04387_20240704

4 juillet 2024

Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00567_20230419

19 avril 2023

- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L.432-1, L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03717_20230119

19 janvier 2023

dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : / a) De leur très faible importance (…) ».

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04248_20230110

10 janvier 2023

injonction de délivrance à la société Vertes Collines du certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00676_20220623

23 juin 2022

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

22 septembre 2022

, en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 6 des dispositions générales du titre Ier du plan local d'urbanisme, l'article UI 3 du

3ème chambre

DCA_23PA05210_20241129

29 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des articles 27-2 et 40-1 du règlement sanitaire départemental de Paris, toujours du fait de l'absence de fenêtre dans la chambre présentée comme un espace

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00781_20220628

28 juin 2022

Elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, elle n'est pas motivée en application de l'article L. 424-3 de ce code et elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en application