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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis. » Enfin, aux termes du III de l’article 212 bis du même code, dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B... la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. () ". 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 442-1 et L. 441-1-2 du code de l'urbanisme, seuls les terrains constructibles peuvent être intégrés à un lotissement ; le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il ne vérifie pas que cette partie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 1511-2 du code des transports ; l'article R. 1511-12 du même code a été méconnu dès lors que le dossier d'enquête publique ne comporte aucune variante et que la justification de la passerelle n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 741-2 du code de justice administrative, et ne constituent pas un motif du jugement attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
doivent être acceptées par le comptable ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02870_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 441-8, L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du 1° de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - la demande devait faire l'objet d'une étude d'impact au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, au titre
Source officielleFormation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", aux termes de l'article L. 412-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le préfet lui a opposé l'absence du visa prévu à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Cette obligation d'emploi s'impose aux personnes publiques en vertu de l'article L. 323-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme au regard des travaux de démolition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00882_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2,
Source officiellePage 14 sur 153