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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04978_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui lui sont dues ne sont pas versées dans les deux mois, de lui verser une somme de 49 100 euros au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Hourtin à la date de la décision attaquée : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Hourtin à la date de la décision attaquée : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une lettre du 5 mai 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
susvisé ; 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article L 442-14 al 2 du code de l'urbanisme, les dispositions du règlement du PLU modifié approuvé en 2017 continuent à s'appliquer et non celles approuvées en 2024 ; - l'article UY 10 du règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00026_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
600-5 du code de l’urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00688_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 442-1 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis d'aménager avait fait l'objet d'un recours contentieux et n'était ainsi pas définitif ; - retenir l'inopérance des moyens dirigés contre le refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 442-1 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis d'aménager avait fait l'objet d'un recours contentieux et n'était ainsi pas définitif ; - retenir l'inopérance des moyens dirigés contre un refus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 14 sur 152