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3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

11 mai 2023

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

26 septembre 2025

au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

9 décembre 2025

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01972_20240125

25 janvier 2024

Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

17 mars 2026

de retraite, ainsi que celles de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais reprises à l’article L. 824-1 du code

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

28 mai 2025

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

17 novembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

29 novembre 2023

Afin de satisfaire au principe de motivation des décisions de justice, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit répondre, à proportion de l'argumentation qui

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

2 juin 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

13 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

18 octobre 2022

Par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté contestée ne méconnaît pas les dispositions du c) et du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 16.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

28 novembre 2023

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

28 novembre 2023

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

28 novembre 2023