Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et de l'article R. 122-2 du même code ; cette évaluation doit être réalisée dans le respect des exigences de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - il
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
portant interdiction administrative de stade ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
interdiction administrative de stade ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement au titre de la première
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03098_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du jugement devra être écarté ; - la décision du 15 février 2023 méconnait le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
chargée du contrôle des ICPE, c'est-à-dire le préfet de département ; - compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02084_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 18 octobre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 571-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'aide juridictionnelle, la même somme à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable ; - les arrêtés contestés ont été pris par une autorité incompétente au regard de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02004_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R. 741-1 du code de justice administrative ; - le retrait de sa carte de résident est insuffisamment motivé ; - ce retrait a été décidé en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A, représenté par Me Orsane Broisin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00019_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ne saurait, dès lors, et en tout état de cause, invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 585