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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de son article R. 341-10 : « L’autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu’elle est demandée pour les modifications à l’
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à la SARL Monta Meubles en application des dispositions de l’article L .761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il y a lieu en revanche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02849_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 et des 2°, 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01389_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03803_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / (…) ».
Source officiellePage 14 sur 133