CAA78 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 Par un jugement n° 1912498 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. A demande à la cour : 
 1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une affaire connexe enregistrée sous le n° 24PA01059 ; 
 2°) d'annuler le jugement du 26 mars 2024 et de prononcer la décharge des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour. " 
 2.Par la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 24VE01389, M. A fait appel du jugement n° 1912498 du 26 mars 2024, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août  2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête n° 24PA01059, enregistrée le 9 mars 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M. A a fait appel du jugement n° 2108218 du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Cette requête paraît présenter un lien de connexité avec celle mentionnée ci-dessus enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 24VE01389. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 344-2 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de lui adresser le dossier de la requête n° 24VE01389. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête n° 24VE01389 de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Versailles, le 10 décembre 2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 N. Massias 
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