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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 421-1 du code de justice administratif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Le dernier
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Le dernier
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01386_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A F : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03009_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme ont porté sur un dossier incomplet qui a été ultérieurement modifié ; - le plafond du nombre de places de stationnement prévu à l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par suite, il respecte les dispositions précitées de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnait l'article L. 422-1 et L. 435-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
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