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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter au fond les demandes de la société Dalkia et de mettre à sa charge la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert à son égard une procédure de sauvegarde en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision du maire de Marseillan ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, la piscine devant être regardée soit comme une extension de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 août 2022 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant de la modification des conditions d'intervention sur les bureaux n°s 627 et 628 respectivement situés en R+6 et R+2 : 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 533-1 du code de justice administrative applicable aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 122-2 II du code de l'environnement ; ° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; ° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 122-2 II du code de l'environnement ; ° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; ° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officiellePage 14 sur 20