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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
Selon l'article L. 5211-9-2 du même code : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Juge des référés
ORCA_24MA02804_20250228
aucune analyse acoustique ; - il ne comporte aucune précision sur le montant des travaux de raccordement en électricité et d'extension ; - le maire aurait dû, en application des dispositions de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02055_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article
DCA_20MA01128_20220411
3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
Elle fait valoir, au fond, que : - sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à son maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la protection contre le risque d'incendie relève des seules prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
2018 rue Fortuné Jourdan à Marseille en traversant une planche posée dans le cadre d’un chantier de travaux ; - le maire est débiteur d’un devoir d’entretien de l’ouvrage public en application des articles
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
ce que le maire n'avait pas respecté une procédure de mise en demeure préalable d'effectuer des travaux avant de prendre son arrêté sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
Dès lors, Mme A n'apporte pas la preuve d'une carence fautive du maire de Thonon-les-Bains dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
DCA_20MA01127_20220411
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité
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