CAA31 · 3ème chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée OH Pirates et M. B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Valras-Plage a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 25 juin 2020 portant réglementation de la vente ambulante. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Valras-Plage de procéder à l'abrogation de cet arrêté dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2104758 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024 n'ayant pas été communiqué, la société OH Pirates et M. C A, représentés par Me Varron Charrier, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 mars 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté municipal du 25 juin 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Valras-Plage de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 25 juin 2020 dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Valras-Plage la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité entre les candidats ; d'une part, les critères et la méthodologie de sélection des candidats sont insuffisamment précis ; d'autre part, la procédure de sélection des candidats ne prévoit aucun mode de répartition des autorisations entre les candidats et présente ainsi un caractère arbitraire ;  
 - cette décision, qui subordonne l'exercice de l'activité de vente ambulante de denrées alimentaires à la délivrance d'une autorisation, méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie ;   
 - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, d'une part, en limitant à trois le nombre de vendeurs autorisés à pratiquer leurs activités de vente ambulante sur les plages et, d'autre part, en n'autorisant que la vente de beignets et de chouchous, à l'exclusion des glaces, alors que les plages de la commune s'étendent sur plus de quatre kilomètres et reçoivent en été plus de 40 000 personnes ;  
 - la mise en place d'un dispositif d'autorisations pour exercer l'activité de vente ambulante sur les plages communales n'est pas fondée sur des considérations d'ordre public ; aucune considération de tranquillité publique, de santé publique ou d'hygiène ne justifie la limitation à trois le nombre de vendeurs ambulants sur les plages et la restriction de la vente aux seuls beignets et chouchous sur les plages de la commune de Valras-Plage. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril et 12 octobre 2024, la commune de Valras-Plage, représentée par Me Maillot, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au non-lieu à statuer sur la requête ;  
 2°) et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, en ce qui concerne le non-lieu à statuer, que :  
 - le non-lieu à statuer de la requête doit être constaté ; dès lors que l'arrêté municipal du 25 juin 2020 a été abrogé par un arrêté municipal du 10 juillet 2024 qui ne comporte pas de dispositions identiques ou assorties de modifications de pure forme, la requête tendant à l'abrogation de la décision attaquée, refusant d'abroger cet arrêté, est devenue sans objet. 
 Elle fait valoir, au fond, que :  
 - sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à son maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, de réglementer la vente ambulante sur son territoire et, en particulier sur les plages, pour des motifs de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;  
 - la mise en place d'une autorisation d'exercer l'activité de vente ambulante sur les plages communales est justifiée par des considérations liées à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques ; bien que concernant toute la période estivale, l'interdiction de cette activité n'est ni générale ni absolue puisqu'elle est limitée sur les plans géographique et temporel et ne concerne que les seules ventes ambulantes de nourriture ;  
 - dès lors que la limitation apportée à l'activité de commerce ambulant par la mise en place d'une autorisation à l'exercice de cette activité n'est ni générale ni absolue, elle ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - le principe d'égalité de traitement des candidats a été respecté dès lors que les modalités de présentation et de sélection des candidats à délivrance d'une autorisation sont précisées dans l'arrêté dont l'abrogation est demandée. 
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Beltrami,  
 - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Raynal, représentant la commune de Valras-Plage. 
 Une note en délibéré a été présentée pour la société OPH Pirates le 5 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le maire de la commune de Valras-Plage (Hérault) a pris, le 25 juin 2020, un arrêté réglementant la vente ambulante sur le territoire communal et, en particulier, sur les plages communales. Le 8 juillet 2021, la société OH Pirates, qui exerce une activité de vente ambulante de denrées alimentaires et son gérant, M. A, ont adressé au maire une demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. Par une décision du 13 juillet 2021, le maire de Valras-Plage a rejeté leur demande. La société OH Pirates et son gérant relèvent appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 13 juillet 2021 portant refus d'abroger l'arrêté du 25 juin 2020 et leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder à l'abrogation demandée. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet. Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme. Il n'y a plus lieu de statuer, en revanche, sur la légalité de dispositions reprises avec des modifications qui ne sont pas de pure forme. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, par un arrêté du 10 juillet 2024, le maire de Valras-Plage a abrogé l'arrêté du 25 juin 2020 portant réglementation de la vente ambulante. Si l'arrêté du 10 juillet 2024 a le même objet que celui du 25 juin 2020, concerne la même zone géographique et la même période, soit du 1er juin au 30 septembre de l'année civile, l'interdiction de vente ambulante qu'il édicte s'en distingue toutefois dès lors que, d'une part, il supprime le dispositif limitant à trois le nombre d'autorisations de vente ambulante susceptible d'être délivrées sur les plages de la commune de Valras-Plage, et que, d'autre part, il édicte une interdiction de vente ambulante sur les plages de la commune limitée aux horaires compris entre 1500 et 18Hh00. Ainsi, l'arrêté du 25 juin 2020 a été abrogé et remplacé, en cours d'instance, par l'arrêté du 10 juillet 2024 dont les dispositions emportent des modifications substantielles et non seulement de pure forme par rapport à celles de l'arrêté qu'elles remplacent.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la société OH Pirates et de son gérant en tant qu'elles sont dirigées contre la décision de refus d'abroger l'arrêté du 25 juin 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les conclusions présentées par la commune de Valras-Plage ne peuvent qu'être rejetées dès lors que les requérants ne sont pas la partie perdante. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de la commune sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société OH Pirates et de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée OH Pirates, à M. C A et à la commune de Valras-Plage. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Faïck, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme Beltrami, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 K. Beltrami 
 Le président, 
 F. Faïck 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.